ΣΤΗ ΓΑΛΛΙΑ, ΑΠΟ ΤΟ 2001, ΥΠΆΡΧΕΙ ΝΟΜΟΣ ΣΥΝΕΠΙΜΕΛΕΙΑΣ ΑΛΛΑ ΟΧΙ ΥΠΟΧΡΕΩΤΙΚΗΣ.
Le Sénat encourage la garde alternée, contre l'avis du gouvernement
C'est un revers pour le gouvernement, qui tombe au mauvais moment. Alors que la ministre de la famille, Dominique Bertinotti, vient d'écarter l'idée d'introduire la résidence alternée pour les enfants de parents séparés dans la future loi sur lafamille, le Sénat a adopté, dans la nuit du mardi 17 au mercredi 18 septembre, un amendement qui la favorise, lors de l'examen de la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le texte, présenté par le groupe RDSE (Radicaux de gauche) n'instaure pas la résidence alternée obligatoire ou par défaut, mais la rend prioritaire si l'un des deux parents la demande. "En cas de désaccord des parents , le juge entend le parent qui n'est pas favorable au mode de résidence de l'enfant en alternance (...). La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet (...) doit être dûment exposée et motivée", dit le texte.
Le Monde.fr a le plaisir de vous offrir la lecture de cet article habituellement réservé aux abonnés du Monde.fr. Profitez de tous les articles réservés du Monde.fr en vousabonnant à partir de 1€ / mois | Découvrez l'édition abonnés
"MANIPULATIONS DIVERSES"
Il introduit également la prise en charge des frais de déplacement de l'enfant par le parent qui déménage en cas de changement de résidence. Il crée aussi un délit d'"entrave à l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou manipulations diverses".
Ces amendements sont la traduction des revendications des mouvements de pères séparés, dont certains mènent depuis plusieurs mois des actions spectaculaires. Un groupe de travail, qui réunit ces associations, des juristes, et les représentants des ministères de la justice et de la famille doit rendre des conclusions fin novembre.
Lire aussi (abonnés) : Des pères dans la rue pour la garde de leurs enfants
Le gouvernement a déjà annoncé qu'il s'oriente vers un renforcement de la médiation familiale, pas de la résidence alternée. Lors de l'examen au Sénat, la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, s'est opposée à l'amendement. "Nous faisons confiance au juge pour apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-elle déclaré. Ne lui imposons pas de règles systématiques." La rapporteure (app. socialiste) Virginie Klès a aussi donné un avis défavorable. Mais le groupe RDSE, membre de la majorité, a reçu le soutien de l'UMP.
"CYBER-HARCÈLEMENT"
Nul doute que le gouvernement demandera aux députés de revenir sur cette disposition lors du passage du texte à l'Assemblée. Toutefois, les ministres vont être contraints de mettre le débat sur la place publique. Or, sur ce type de sujet, le risque existe de voir se former au Parlement des majorités de circonstance.
D'autres amendements ont été adoptés contre l'avis du gouvernement, notamment un de Mme Klès qui crée un délit puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour "le fait, par tout moyen, de soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou de porter atteinte de façon répétée à sa vie privée". Il s'agit de lutter contre le "cyber-harcèlement" qui touche notamment les plus jeunes et "peut les amener au suicide", a affirmé Mme Klès. Selon le gouvernement, la "sécurité juridique" de cet amendement n'est pas assurée.
Sur la proposition de Chantal Jouanno (UDI), le Sénat a aussi voté l'interdiction des concours de beauté pour les enfants âgés de moins de 16 ans (sous peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende). L'article phare du projet de loi, la réforme du congé parental, que les pères seront incités à prendre en partie, a été adopté sans changement majeur.
ΜΕΤΑ ΤΙΣ ΑΚΤΙΒΙΣΤΙΚΕΣ ΕΝΕΡΓΕΙΕΣ ΑΠΟ ΤΟΝ ΦΕΒΡΟΥΑΡΙΟ ΤΟΥ 2013 ΚΑΙ ΤΙΣ ΔΙΑΔΗΛΩΣΕΙΣ
Δεν υπάρχουν σχόλια:
Δημοσίευση σχολίου