Κυριακή, 21 Απριλίου 2013

Désunion et paternité. Γαλλική Ανάλυση του Νόμου ΣΥΝΕΠΙΜΕΛΕΙΑΣ - ΕΝΑΛΛΑΣΣΟΜΕΝΗΣ ΚΑΤΟΙΚΙΑΣ

Le Centre d’analyse stratégique (CAS) vient de publier une note d’analyse formulant des propositions sur
Désunion et paternité
La loi consacrant l’autorité parentale conjointe (4 mars 2002) a maintenant dix ans. La part des enfants en résidence alternée est en augmentation depuis la réforme de 2002 : en 2010, elle s’élevait à 16,5 % contre 9,9 % en 2004. Pourtant le maintien de rôles sociaux différenciés entre une majorité de pères et de mères, contraste encore avec la refondation du droit de la famille en un droit asexué, fondé sur le maintien des liens unissant l’enfant à ses deux parents.
Alors que, face à la désunion du couple, la relation père-enfant est vulnérable, le Centre d’analyse stratégique s’est demandé comment favoriser une paternité impliquée à partir d’une inégale distribution des rôles parentaux, et ce dans l’intérêt de l’enfant et sans préjudice pour les mères.
Le divorce ou la séparation sont des moments critiques de la mise en œuvre de la coparentalité ; cette occasion peut susciter des conflits entre les pères et les mères sur la résidence, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (CEEE), le droit aux prestations familiales, etc.
En considérant ensemble les aspects relationnels, matériels et financiers de ce phénomène, cette note du CAS émet quatre propositions inédites en vue de soutenir une paternité plus impliquée.
1 – Avant même la séparation, favoriser une paternité active : en incluant mieux les pères dans les dispositifs d’accueil de la petite enfance, de soutien à la parentalité et de protection de l’enfance ; en promouvant la conciliation entre travail et vie familiale.
2 - En cas de divorce ou de séparation, encourager les arrangements souples et personnalisés dans les conventions parentales et les décisions de justice : en formant les parents et les professionnels des secteurs éducatif, sanitaire et social au respect des droits du parent non gardien ; en diffusant un guide de bonnes pratiques de partage du temps de l’enfant et une typologie des tâches et temps parentaux (dont la communication avec l’autre parent) ; en systématisant l’insertion d’une clause de revoyure sur la résidence pour les parents de jeunes enfants.
3 -Traiter ensemble les enjeux financiers de la rupture et ceux relatifs à la garde : en favorisant le recours à une “médiation globale”, un complément de formation des médiateurs familiaux étant requis au préalable ; en développant, via le réseau local des Caisses d’allocations familiales (CAF), la médiation familiale ou l’accompagnement parental préalable au recouvrement des CEEE ; en permettant la désignation de deux allocataires CAF pour un même enfant et en incitant le juge aux affaires familiales à recueillir l'avis des parties en matière de prestations familiales.
4 - Au regard des asymétries du travail parental et de l’exercice d’une autorité parentale conjointe ainsi que de la jurisprudence afférente, confier à un groupe de travail le soin d’étudier une “compensation de parentalité” pour les ex-concubins et pacsés qui ont élevé des enfants, en vue d’améliorer la cohérence des droits et des devoirs. Elle correspondrait au volet parentalité qui entre, à côté d’autres critères, dans le calcul de la prestation compensatoire entre ex-époux.
 http://www.strategie.gouv.fr/content/note-danalyse-294-desunion-et-paternite?fb_action_ids=323312997797484&fb_action_types=og.likes&fb_source=other_multiline&action_object_map={%22323312997797484%22%3A394015757333261}&action_type_map={%22323312997797484%22%3A%22og.likes%22}&action_ref_map=[]


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