Κυριακή, 2 Μαρτίου 2014

Η πρόταση για εναλλασσόμενη Κατοικία στον Καναδά, ψηφίστηκε με 92% (κατά 8%)

Proposition 36 : Demander au gouvernement fédéral d’apporter les modifications nécessaires à la Loi sur le divorce pour y inclure le principe de présomption de garde partagée.

Demander au gouvernement fédéral d’apporter les modifications nécessaires à la Loi sur le divorce pour y inclure le principe de présomption de garde partagée (ancien projet de loi C-422).
Cette modification fera en sorte que, en cas de rupture du couple, les droits et responsabilités des deux parents soient égaux, sauf s’il est clairement démontré que ce n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Pour : 92%
Contre : 8%   www.sos-sygapa.eu

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