Απάντηση από Υπουργό, στο ερώτημά μου για την εναλλασσόμενη κατοικία στη Γαλλία. Residence Alternee

Ερώτημα στις 19/03/2013, στον François de Rugy:

De : spitalas@gmail.com [mailto:spitalas@gmail.com]
Envoyé : mardi 19 mars 2013 17:22
À : François de Rugy
Objet : information

Monsieur de Rugy,

Aujourd'hui, en France, suite à un divorce ou une séparation parentale, dans près de 9 cas sur 10 les enfants sont privés d'un de leurs parents : le père, et ce malgré la loi du 4 Mars 2002 sur la résidence alternée.

La justice familiale privilégie les liens mère-enfant car elle pense encore que les pères sont inaptes à aimer et à éduquer leurs enfants.

Cela est contraire :

• aux besoins fondamentaux des enfants
• aux avis des meilleurs spécialistes de l'enfance
• à l'implication croissante des pères dans le quotidien et l'éducation de leurs enfants jusqu'à l'âge adulte
• à la convention de New York "les droits de l'enfant" (à ce titre voir notamment l'article 9)
• aux lois portant sur la discrimination
• aux valeurs même du féminisme...

Dans l'intérêt supérieur des enfants (La Convention de New-York - Les Droits de l'Enfant), pour le maintien de leurs liens avec leurs deux parents au-delà de 4 jours par mois, je vous appelle à co-signer la proposition de loi n°309 de Messieurs les députés DECOOL et DELATTE.

Ici, il ne s'agit pas de défendre une conviction politique, mais de savoir qu'elle vision de la parentalité et de la justice nous voulons transmettre à nos enfants...

Avec mes remerciements, veuillez recevoir mes sincères salutations.
Nicolas Spitalas

Απάντηση, στις 14/02/2014 από fderugy@assemblee-nationale.fr :

Objet : Résidence alternée.

Bonjour,

Vous  avez récemment appelé mon attention sur la question de la résidence alternée en cas de divorce ou de séparation, ce dont je vous remercie. Mon agenda parlementaire ne m’a pas permis de revenir vers vous précédemment mais je tenais à vous expliciter la position que je défends, avec la majorité de mon groupe, sur ce sujet.

En France, la loi du 4 mars 2002 pose comme principe l’exercice commun de l’autorité parentale, c’est –à-dire l’égalité des droits et des devoirs des mères et des pères dans l’éducation des enfants. Néanmoins, en cas de divorce ou de séparation, la mise en place effective de la coparentalité peut s’avérer laborieuse et susciter des conflits, notamment sur la question de la résidence.

Les familles françaises restent marquées par une « spécificité des rôles » : dans 70 % des cas, les femmes sont particulièrement impliquées dans les tâches domestiques et éducatives alors que les hommes assument une part plus importante des charges financières du foyer. Un divorce ou une séparation peuvent alors agir comme révélateur d’une inégale répartition du travail parental : les mères se sentent lésées sur le plan matériel et professionnel, les pères marginalisés sur le plan relationnel.

Si la résidence alternée est en augmentation depuis 2002 – elle atteignait 16,5% en 2010 et 27,8% pour les divorces par consentement mutuel – la résidence principale chez la mère demeure majoritaire. En outre, les experts de la famille s’accordent pour dire que les suites d’un divorce ou d’une séparation fragilisent davantage la relation père-enfant que la relation mère-enfant.

Pour le législateur, qui considère la protection de l’intérêt de l’enfant – c’est-à-dire « la prise en compte des besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs » - comme une priorité, cette réalité doit être considérée.

C’est pourquoi j’ai déposé, avec huit de mes collègues députés écologistes,  une proposition de loi visant d’une part,  à promouvoir le maintien du lien entre l’enfant et ses deux parents, et d’autre part, à favoriser l’interaction entre mères et pères. Convaincus que les situations défavorables à l’instauration d’une résidence alternée sont celles où le dialogue entre les parents n’est plus assuré correctement, il nous est en effet apparu indispensable de lier la question de la garde à celle de la médiation : systématiser la médiation permettrait d’encourager la résidence alternée.

Lors du récent débat sur l’égalité entre les femmes et les hommes, mon collègue Denis Baupin a défendu un amendement reprenant ces propositions. La Ministre des droits des femmes lui a alors indiqué que cette disposition relevait - selon elle- de la politique familiale et non d’une question d’égalité entre les femmes et les hommes.

Compte-tenu du recul du gouvernement sur le projet de loi famille, le groupe écologiste réfléchit  actuellement à la possibilité d’activer tous les leviers législatifs dont il dispose pour inscrire ce débat à l’ordre du jour et tenter d’y apporter des solutions concrètes.

Vous invitant à prendre connaissance de la proposition de loi déposée en septembre 2013 - http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1369.asp - je reste à votre disposition et vous prie de croire en l’expression de ma considération distinguée.

François de Rugy