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Premiers résultats sur la pratique de la résidence alternée
Etude sur les jugements rendus en octobre 2003 en FranceRéf. : "La résidence en alternance des enfants de parents séparés"
Etudes et Statistiques Justice n° 23 - mars 2004
| Nos commentaires en fin de page | |
- Les juges accordent presque toujours la résidence en alternance lorsque les deux parents en font la demande conjointement.
- 80,7 % des demandes d'alternance sont formées conjointement par les deux parents. Moins de 20 % donc sont demandées par un seul des parents, contre l'avis de l'autre.
- 94,4 % des résidences en alternance fixées résultent d'une demande avec l'accord des deux parents.
- Les rejets de l'alternance par le juge, qui se traduisent par la garde exclusive à un parent, se font majoritairement au détriment des pères (85,5 %).
| Nature de la procédure | Taux de demande résidence alternée | dont % demandé
par 2
parents | dont % demandé
par 1 seul parent | Taux de résidence alternée prononcée | Taux de refus
du juge |
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Toutes procédures | 10,3 % | 60,7 % | 39,3 % | 8,8 % | 14,5 % |
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Div. consent. mutuel | 15,7 % | 100 % | 0 % | 15,7 % | 0 % |
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Divorce contentieux | 7,3 % | 71,2 % | 28,8 % | 6,0 % | 17,8 % |
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Après-divorce | 9,0 % | 53,1 % | 46,9 % | 6,0 % | 33,3 % |
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Enfants naturels | 10,1 % | 50,7 % | 49,3 % | 7,1 % | 29,7 % |
| | % | | | | |
- Les juges n'ordonnent, n'imposent, que de façon rarissime l'alternance lorsque les parents demandaient chacun la résidence exclusive à leur profit.
- Dans les populations concernées par la résidence en alternance, le profil socio- professionnel des parents qui est dominant est :
Mère : employée à profession intermédiaire
Père : profession intermédiaire à cadre
- L'alternance demandée dans les procédures contentieuses est demandée conjointement par les deux parents dans les deux tiers des demandes.
- La résidence en alternance est rarement imposée à la mère tandis que le père la demande si celle-ci s'y oppose et demande la résidence exclusive.
- Les prestations à caractère social (allocations,...) sont le plus souvent attribuées à la mère.
- La part fiscale est fixée selon la loi fiscale de 2003 (1/4 + 1/4 pour le 1° enfant) dans 15 % des décisions seulement.
- Les pensions alimentaires accordées (le plus souvent à la mère) ne sont pas très inférieures à celles accordées dans le cas d'une résidence principale chez la mère, bien que la charge des enfants soit la même pour chacun des parents.
| pension avec 1 enfant |
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| moins de 100 euros |
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| 100 à 150 euros |
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| 150 à 200 euros |
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| 200 à 350 euros |
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| 350 et + |
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| % des jugements | 0 % 25 % 50 % |
- Prédominance de l'enfant unique dans les demandes de résidence en alternance pour les enfants naturels.
- La médiation familiale reste peu utilisée dans les procédures. Seules, 3,8 % des décisions la suggèrent ou l'ordonnent.
- lesprincipales motivations exprimées dans les décisions pour justifier le refus de la résidence en alternance sont : mésentente des parents, enfant trop jeune, enfant trop âgé, distance.
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Nos commentaires :
Bien que les auteurs de la Cellule Etudes et Recherches retiennent l'échantillon étudié comme représentatif, cette étude reste partielle et présente quelques inconnues génantes.
En effet 29 TGI sur 180 n'ont envoyé aucune réponse (dont : Agen, Angoulème, Béziers, Bordeaux, Dunkerque, Grasse, Grenoble, Meaux, Mulhouse, Pontoise, Quimper, Rodez, Toulouse,...).
Le taux de réponse semble toutefois ainsi satisfaisant par TGIs ayant répondu (78 %).Mais en réalité nombre de jugements et ordonnances pour un TGI donné n'ont pas été communiqués. Ainsi, si Lille a transmis 273 décisions relatives à la résidence des enfants rendues en octobre 2003, EVRY : 208 et CRETEIL : 273, le TGI de VERSAILLES qui comporte 5 ou 6 JAF, n'en a transmis que ...19 pour la même période.
En aucun cas les décisions transmises ne peuvent être mathématiquement représentatives de ce tribunal. Ainsi, dans certains TGI, des juges ayant des positions extrêmes par rapport à la résidence alternée peuvent très bien n'avoir pas répondu à la demande d'étude afin de ne pas être remarqués.
Or, des études antérieures sur la dispersion des décisions selon les tribunaux (Autorité parentale conjointe par exemple en 1990) avaient montré que les tribunaux, les magistrats, pouvaient avoir des positions très divergentes de l'un à l'autre.
On s'interrogera donc sur certains tribunaux et sur leurs magistrats, notamment sur ceux qui, sur plusieurs dizaines de décisions rendues concernant la résidence des enfants, n'accordent la résidence en alternance dans aucun cas (zéro cas). Par exemple, en ce qui concerne ceux qui ont néanmoins répondu à l'étude : Coutances, Foix, Avesnes, Cambrai, Castres, Villefranche/Saone.
On est en droit de se demander si les textes de la loi du 4 mars 2002 sur la résidence alternée sont bien arrivés dans certaines juridictions...
Il n'est pas exclu que de plus grands TGI aient échappé à ce même jugement en omettant de répondre à l'enquête.
D'autre part, le rôle et l'influence des avocats concernant la nature des demandes formulées "par les parents" est, comme dans toutes les études sur ce sujet, insaississable et échappe complètement à l'étude.
Dans certains TGI, "à la suite" de la position affichée d'un juge, la résidence alternée sera donc "acceptée" dans les cabinets d'avocats tandis que dans d'autres juridictions, elle sera "vivement déconseillée" aux clients... L'avocat(e) y surajoutant sa position idéologique très personnelle.
Globalement, si la résidence en alternance atteint, après un an et demi d'application de la loi, un taux limité à 8,8 %, c'est pour la majorité lorsque les deux parents en font la demande conjointe. Lorsque un seul parent la demande, elle est le plus souvent refusée, au profit de la mère en grande majorité qui obtient la "garde exclusive".
Le montant de la pension alimentaire pour les enfants dans le cas d'une résidence en alternance, (en majorité payée par le père) reste, de façon très surprenante, presque aussi élevée que dans les cas de résidence principale chez un seul parent.
On peut légitimement se demander, face à cette bizarrerie, si le maintien d'une pension, (qui n'est pas minimisée à un simple "différentiel" des revenus alors qu'il y a partage équitable des frais d'entretien des enfants), ne correspond pas à une condition financière imposée par la mère, ou nécessaire à l'obtention de l'accord de la mère, pour instaurer la résidence en alternance ?
Ainsi, les enfants de parents séparés, victimes des tensions parentales et coupés habituellement d'un parent (en majorité du père), qui auraient justement pu bénéficier des nouvelles dispositions de la loi et pour lesquels cette nouveauté aurait été particulièrement bénéfique, restent exclus, dans la majorité des cas, de ce bienfait, comme autrefois.
L'application restreinte de la loi n'améliore donc en rien la situation affective et sociale des enfants de parents séparés puisque ceux, minoritaires, qui en bénéficient sont les mêmes qui auraient vécu auparavant une séparation peu conflictuelle et peu destructrice. |
Το αίτημα, τώρα 100 Βουλευτών είναι να πραγματοποιείται αυτόματα η συνεπιμέλεια-εναλλασσόμενη κατοικία δίχως διαμεσολάβηση και συγκατάθεση των γονέων.
http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9sidence_altern%C3%A9e
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/02/26/01016-20120226ARTFIG00144-dix-ans-apres-la-garde-alternee-fait-toujours-debat.php
http://quoi.info/actualite-societe/2012/03/02/la-garde-alternee-a-dix-ans-quel-est-son-bilan-1127823/
Cent députés souhaitent étendre la garde alternée en cas de séparation
Des parlementaires de la majorité ont déposé mercredi 26 octobre une proposition de loi visant à faciliter l’hébergement alterné des enfants de parents divorcés.
Une idée qui provoque des réactions mitigées dans le monde médical.
Une fois chez le père, une fois chez la mère. Cette possibilité, qui consiste pour l’enfant à vivre tour à tour chez leurs deux parents après un divorce, est inscrite dans la loi depuis près de dix ans. Mais elle ne serait pas assez utilisée, selon une centaine de députés de la majorité, qui regrettent qu’en 2010, seules 15 % des séparations aient donné lieu à une résidence en alternance.
Partant du principe qu’une « construction saine et équilibrée » de l’enfant repose sur « deux parents réellement présents », ces parlementaires souhaitent modifier le texte du 4 mars 2002. Ils ont rédigé une proposition de loi en ce sens.
Les élus, en effet, considèrent qu’une « prime » est trop souvent accordée au parent qui refuse cette solution. Par conséquent, ils proposent que dorénavant que la résidence alternée soit la mesure par défaut. À celui des deux parents qui s’oppose à cette mesure d’apporter des arguments recevables par le juge.
ENCOURAGER LE RECOURS DU JUGE À LA MÉDIATION
Selon Richard Maillé, député UMP des Bouches-du-Rhône, qui défend le texte, les refus ne seraient pas toujours motivés par l’intérêt de l’enfant.« Si une mère ne veut pas accorder la garde alternée à son ancien compagnon pour des raisons financières, ou parce qu’il manque de place dans son appartement, on peut très bien le comprendre, explique-t-il à titre d’exemple. Mais s’il s’agit simplement d’une vengeance personnelle, cela n’est plus acceptable », poursuit-il.
Pour déminer les conflits d’ordre personnel dans les couples divorcés, les partisans de la réforme comptent encourager le recours du juge à la médiation familiale, afin de restaurer une autorité parentale partagée. Aujourd’hui, ce dispositif conçu pour que les parents trouvent un terrain d’entente est utilisé dans moins de 4 % des cas, selon les députés.
Certaines voix s’élèvent contre ce projet dans le corps médical. Comme celle de Maurice Berger, chef de service en psychiatrie de l’enfant au CHU de Saint-Étienne, la proposition de loi pourrait être dangereuse, notamment parce que le texte ne fixe pas de limite d’âge. « Le nourrisson ne supporte pas de perdre la personne qui le sécurise le plus, c’est-à-dire sa mère, et cela de manière répétitive », plaide-t-il.
Dans un courrier daté du 3 octobre et adressé aux députés contre la réforme, il fait également état de troubles psychiques chez les enfants de moins de 6 ans en garde alternée en raison du changement fréquent de lieux et de personnes, même dans les situations non conflictuelles.
JEAN-BAPTISTE FRANÇOIS |
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